Report des factures d’eau pour les entreprises en difficulté

Report des factures d’eau pour les entreprises en difficulté

Les petites entreprises confrontées à des difficultés peuvent bénéficier de reports de paiement pour leurs factures d’eau.

Clermont Auvergne Métropole s’organise pour accompagner les entreprises.

Qui peut en bénéficier ?

  • – Les entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité mis en place par l’Etat avec les Régions. (voir ci-après).
  • – Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau peuvent adresser sans tarder, par mail à contact-cycledeleau@clermontmetropole.eu, une demande de report à l’amiable.

Elles doivent fournir :

  • – Pour les entreprises qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité :

– une attestation sur l’honneur indiquant qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette mesure

– l’accusé de réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité.

  • – Pour les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :
  • – une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Modalités de report des échéances :

Le report des échéances de paiement concerne les factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée, et non encore acquittées. Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois. Ce report de paiement ne pourra donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Conditions d’éligibilité au fonds de solidarité :

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a instauré un fonds de solidarité pour aider les entreprises dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précise le fonctionnement de ce fonds.

  • – Entreprises concernées :

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ayant :

– un effectif inférieur ou égal à 10 salariés

– un chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros

– un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros.

Elles doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. (Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.)

  • – Conditions pour bénéficier des aides financières :

Il faut :

– soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020

– soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020).

La demande d’éligibilité au fonds de solidarité s’effectue sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/. L’instruction des demandes est effectuée par l’État (impôts, DIRECCTE).

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